Conditions Générales de Vente

1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

  • GARDEN7
  • S.A.R.L au capital social de 5 000 euros
  • Siège social : 15 impasse des Cheneaux, 07200 Mercuer
  • SIREN : 879920692
  • SIRET : 87992069200016
  • contact.garden7@gmail.com
  • 07.87.15.39.59

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société GARDEN7 sur son site Internet www.garden7.fr (ci-après le « Site »). Ces conditions s’appliquent à toute personne majeure et ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (Loi n°2017-203 du 21 février 2017 -art.3), ainsi que la capacité juridique et étant résidants des territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, États membres de l’Union Européenne (ci-après l’« Acheteur »).

La SARL GARDEN7 se réserve le droit de modifier à tout moment et dans les termes qui conviendront ses Conditions Générales de Vente. Les modifications sont opposables aux opérations / achats et acheteurs à compter de la date de mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions antérieures à cette date. Une copie des Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande est disponible sur demande.

En validant l’achat d’un produit sur notre site (www.garden7.fr), l’acheteur accepte les conditions Générales de Vente en vigueur et dans leur ensemble, au moment de valider sa commande et de fait en accepte les termes en cochant la case dédiée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien actif. Elles doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie papier ou numérique.

3. OBLIGATIONS PRÉALABLES À TOUT ACHAT SUR LE SITE

La création préalable d’un « compte client » par l’acheteur est une condition obligatoire en amont de toute commande. Sera demandé au client, le remplissage du formulaire de création de compte contenant les champs suivants sera nécessaire : civilité*, prénom*, nom*, adresse email*, mot de passe*, adresse de facturation*, numéro de téléphone*.

Le client doit obligatoirement être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.

4. ACHAT DE PRODUIT SUR www.garden7.fr

4.1 Caractéristiques des Produits – Disponibilité
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la fiche produit du site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander.

En cas d’indisponibilité d’un produit et pour quelques raisons que ce soit, l’acheteur en sera informé dans les délais les plus brefs.

4.2. Choix des produits
L’acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques via la fiche produit ou sur le site fabricant. Il choisit ses produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins. Les descriptions et images présentées sur le site sont non-contractuelles.

Le service hotline animé par nos conseillers est uniquement dédié à l’orientation du client dans sa prise de décision. Seul le client est le décisionnaire final et lui seul est responsable de la validation de sa commande.

En particulier, GARDEN7 ne saurait être rendu responsable en cas d’incompatibilité entre les produits commandés et les produits utilisés par l’acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

Le client peut vérifier, à tout moment sur le site, le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact.garden7@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut et l’avancement de sa commande.

Les données et informations fournies par le client lors d’une commande ou la création de son compte client doivent être complètes, exactes et à jour (adresses, téléphone…). GARDEN7 se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées par ce dernier.

4.3. Informations concernant la disponibilité des pièces détachées en accord avec l’article L. 111-3 du Code de la consommation
A noter que, en tant que revendeur de pièces détachées de marques diverses, GARDEN7 n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.

Pour les autres produits comportant eux-mêmes des pièces détachées (comme les machines et autres produits finis par exemple), sauf informations contraires mentionnées sur les fiches produits, aucune pièce détachée indispensable à leur utilisation n’est rendue disponible par les fabricants.

Néanmoins, GARDEN7 garantit que les pièces détachées compatibles avec les produits finis sont disponibles ou commandables sur le Site pendant une période de deux ans à compter de la mise en ligne du produit. GARDEN7 est bien entendu tributaire de ses fournisseurs et dans le cas où ces derniers n’assurent pas la disponibilité des produits concernés nous ne saurons les remplacer.

5. COMMANDE

Afin passer une commande sur www.garden7.fr, le client est tenu de respecter les étapes suivantes :

Sélectionner les articles : parmi les différentes catégories de produits proposées sur le Site (pièces, consommables, équipement de la personne, etc.), le client choisit les différents produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton (ajout au panier) situé sur la fiche du produit concerné.

Valider le panier : le client clique sur le bouton correspondant à son panier et se doit de vérifier les prix et quantités des articles se trouvant dans son panier afin de s’assurer que cela correspond en tous points aux choix fait préalablement.

Identification de l’acheteur : pour s’identifier le client doit renseigner ses identifiants et mots de passe ou si cela n’a pas été fait, créer un compte client sur www.garden7.fr dans la rubrique compte conformément à l’article 3 des Conditions Générales de Vente.

Type de livraison : le client sélectionne un des modes de livraison proposés par GARDEN7.

Finaliser la commande : le client clique sur le bouton pour finaliser sa commande puis sur le bouton permettant de régler la commande. En cliquant sur ce bouton, il est rappelé au client son obligation de payer le prix indiqué.

Acceptation des CGV : le client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte leur contenu dans son ensemble en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
Règlement : Le client choisit alors la devise, le mode de paiement et procède au règlement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente. La commande est créée dès que le client a confirmé le paiement. Si le règlement est effectué en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont ni conservées, ni collectées par GARDEN7 mais par l’organisme financier Payplug.
Confirmation : la commande est confirmée par GARDEN7 via l’envoi d’un email contenant le récapitulatif de la commande.
Ce courrier électronique est le justificatif de la commande et doit être conservé par le client comme preuve d’achat.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix applicable
Le prix de vente des produits sur le site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par le client. Il est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des articles vendus par GARDEN7.

Une exception concerne la vente des produits vers les DOM TOM car elle s’exprime en hors taxes. La TVA et autres taxes applicables dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, au client, de la marchandise commandée.

Le prix de vente des articles peut être modifié par Garden7 à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’acheteur.

Concernant les frais de livraison, ils ne sont pas compris dans le prix des articles, les frais de port seront calculés et ajoutés dans le panier final, ils sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.

Les tarifs de livraison sont disponibles et consultables sur la page dédiée aux modes et frais de livraison en cliquant ici.

6.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix est payable comptant, dans sa totalité au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement incomplet ou ne correspondant pas au montant de l’achat, donnera lieu à l’annulation complète de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont : le paiement par carte bancaire, par virement bancaire, paiement en un clic et paiement en plusieurs fois sans frais avec Oney.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GARDEN7 au moment de l’expédition de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de 5 jours à compter de la date d’enregistrement de la commande.

Le client peut payer sa commande en 3 ou 4 fois sans frais via Oney dans les conditions définies à l’article 14 des CGV.
Le client garantit à GARDEN7 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.

GARDEN7 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident de paiement concernant la somme qui serait due par le client.

En cas de suspicion de fraude, GARDEN7 se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité au client, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1 Règles générales
GARDEN7 livre dans les zones suivantes : ​France, Monaco, Andorre, Belgique, Luxembourg, Suisse.

Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le client peut être livré à domicile via un transporteur ou dans un réseau de point relais.

Le cas échéant, le client peut également demander à retirer sa commande en magasin. Les retraits se font uniquement sur rendez-vous à l’adresse : Pont de Grignan, 26230 Colonzelle du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h. A noter que le forfait montage machine est uniquement disponible lors du retrait au magasin de Grignan.

7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du choix, de la disponibilité et du mode de transport choisi par le client lors de sa commande sur le site.

Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux transports et frais de livraison associés en cliquant ici.

GARDEN7 s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le consommateur peut à tout moment consulter l’avancée de sa commande. GARDEN7 ou le prestataire transporteur choisi par le client s’engage à fournir un lien de tracking.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de GARDEN7 à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GARDEN7 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat de vente liant le client à GARDEN7 est considéré comme résolu à la réception par GARDEN7 de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GARDEN7 ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GARDEN7 refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

7.3. Réception du colis
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou écrasé, il est conseillé de faire les vérifications d’usage en présence du livreur et le cas échéant de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bordereau de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à GARDEN7 le plus rapidement possible en contactant le service consommateur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les articles commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur sont définies ci-après.

8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer GARDEN7 de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu à l’article 8.1 des Conditions Générales de Vente, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté et explicite. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
– Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement).
– Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
– Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
– Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
– La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur.
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
– Les contrats conclus lors d’une enchère publique.

8.3 Modalités et frais de retour
Les produits doivent impérativement être retournés à GARDEN7 dans un parfait état de revente, dans leur état et emballage d’origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’acheteur et des références complètes de la commande afin de permettre au service client de traiter le litige dans les meilleures conditions.

Aucun autre document que ceux demandés plus haut, n’est nécessaire pour que le client puisse exercer son droit de rétractation auprès de GARDEN7.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : 15 impasse des Cheneaux, 07200 Mercuer.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Tout article incomplet, abîmé ou endommagé de manière à empêcher sa commercialisation, ne sera pas remboursé. Tout risque lié au retour d’un article est à la charge du client.

Le client acheteur doit retourner les articles à GARDEN7 dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation (art. 8 des présentes CGV).

8.4 Délais et modalités de remboursement
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par le client lors du paiement de la commande, dès lors que l’acheteur aura communiqué à GARDEN7 ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle GARDEN7 aura réceptionné la marchandise retournée.

9. GARANTIES

Les articles bénéficient de :
– La garantie légale de conformité.
– La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation pour laquelle ils sont prévus.
– La garantie constructeur associée à la facture, en fonction des produits et marques concernés.

9.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, GARDEN7 assure la conformité des articles vendus sur le site.

Si le client met en œuvre la garantie légale de conformité, ce dernier :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour GARDEN7, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, GARDEN7 sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie à la date d’achat du produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de GARDEN7 est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, comme stipulé dans l’article 9.1 des présentes CGV.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables ou organes d’usure.
– Une utilisation anormale et non conforme des articles.
– Les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l’utilisateur ou d’un tiers modifiant le produit (telle qu’une modification ou éventuelle réparation).
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

9.2 Garanties constructeur
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des articles et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produites des sites fabriquant ou sur GARDEN7.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit commandé, et sur simple demande du client, GARDEN7 lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d’y avoir accès, et ce dans les 72 heures.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé, après avoir été expertisé par les services SAV dudit fabricant.

9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d’un article ne correspondant pas à la commande effectuée (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de GARDEN7 selon les moyens définis à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

Pour toute réclamation, le client doit transmettre à GARDEN7 les informations suivantes :
ses coordonnées, les références de l’article et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation (photos, vidéos, description des symptômes). Dans ce cadre, GARDEN7 pourra également demander au client de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.

Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un numéro de retour sera attribué.

En cas de retour d’un article sans attribution préalable d’un numéro de retour, GARDEN7 ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
L’article doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, GARDEN7 se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour de l’article non conforme sont à la charge de GARDEN7, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.

10. RESPONSABILITÉ

L’ensemble des articles proposés par GARDEN7 sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, GARDEN7 ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute de l’acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

La boutique en ligne contient également des informations provenant des tierces personnes ou entités commerciales et industrielles, et des liens vers d’autres sites web. GARDEN7 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, des Conditions Générales de Vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de GARDEN7 ou en accord avec les marques partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Remarques générales
GARDEN7, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s’engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ce qui sous-entend qu’aucunes informations concernant son fichier client ne sera ni revendues ni partagées avec des tierces personnes ou entités.

Lors de la création de leur compte en ligne, les clients sont amenés à nous transmettre des données à caractère personnel les concernant.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la gestion de vos commandes, à la réalisation d’études statistiques et d’un suivi qualité du service GARDEN7, à la mise en avant d’offres ciblées par GARDEN7, à l’envoi d’alertes type newsletters et informations GARDEN7 (vous pouvez choisir de recevoir les offres de notre enseigne par email).

Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone*, mot de passe*, date de naissance * (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires dans le formulaire de création du compte client).

Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et tout achat de produit sur le site. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat duquel vous faites partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

Les données ainsi collectées sur le site sont exclusivement destinées à l’usage propre de Garden7. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de GARDEN7 auxquelles GARDEN7 fait appel, notamment dans le cadre de l’exécution des services et commandes (ex : transport et paiement).

Comme stipulé en amont, les données personnelles collectées à partir du site ne sont pas communiquées ou cédées à d’éventuels tiers à des fins commerciales.
Vos données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre à GARDEN7 de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel. En contactant l’adresse email : contact.garden7@gmail.com.

Lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat (facilité de paiement, garantie), elles seront conservées par nos partenaires uniquement le temps d’exécution de la mission que GARDEN7 lui aura confié.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.

12.2. Newsletter et campagne SMS
Vous pouvez à tout moment vous désabonner intégralement de nos newsletters et campagnes SMS via un lien à la fin de chaque newsletter et/ou suivre les modalités nécessaires à l’arrêt des SMS avec lesquels nous communiquons nos offres. Vos données à caractère personnel en lien avec l’expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.

12.3. Cookies et autres traceurs
Si vous souhaitez naviguer sur le site, des cookies et autres traceurs seront déposés sur votre outil de navigation. La boutique en ligne de GARDEN7 utilise en effet des cookies et autres tracker pour vous accompagner pour une navigation optimale sur le site, pour analyser la navigation et pour vous proposer des publicités ciblées, adaptées à vos besoins. Bien entendu il vous appartient de paramétrer les cookies suivant vos habitudes dans le respect de votre vie privée.

En poursuivant votre navigation sur la boutique en ligne, vous acceptez l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

13. SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toutes demandes d’informations le client peut contacter le Service Client GARDEN7 :
– Par téléphone au numéro suivant : 07.87.15.39.59
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.garden7@gmail.com

14. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY

15. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

15.1. Loi applicable
Les contrats de vente d’articles conclus sur le site entre tout acheteur et GARDEN7 sont soumis à la loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », le client pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

15.2. Règlement des litiges et médiation
En cas de réclamation, le client peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service, l’acheteur peut soumettre le différend au médiateur auquel GARDEN7 adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le cas échéant, le client peut saisir le médiateur selon les trois options suivantes :
– En remplissant le formulaire disponible sur le site Internet suivant : médiateur
– Par email à l’adresse suivante médiateur.
– Par courrier à l’adresse suivante médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, le client pourra saisir les juridictions compétentes.